N’a pas intérêt à agir devant le juge du référé précontractuel, le candidat qui, du fait de circonstances qui lui sont exclusivement imputables, a déposé son pli après l'expiration du délai dont il a eu parfaitement connaissance pour soumissionner. Telle est la solution qui ressort de l’ordonnance rendue par le TA de Lyon le 19 octobre 2007. En l’espèce la situation est plus compliquée. La société SEPUR a envoyé sa candidature et son offre pour un marché de collecte des déchets ménagers et assimilés dans deux plis séparés : le premier contentant l’offre est arrivé avant la date limite de remise des plis, alors que le pli contenant la candidature est arrivé le lendemain de la date limite. La CAO a donc décidé de rejeter l’offre de la société. Cette dernière a saisi le juge du référé précontractuel afin qu’il enjoigne à la communauté urbaine de Lyon de différer la signature du marché. Le juge a rejeté sa demande pour absence d’intérêt à agir. Il a, en effet, considéré « qu'un opérateur économique qui, du fait de circonstances qui lui sont exclusivement imputables, et pour lesquelles il est constant que le comportement du pouvoir adjudicateur n'a exercé aucune influence dans le déroulement chronologique de la phase préparatoire de son dossier, a déposé un pli après l'expiration du délai dont il a eu parfaitement connaissance pour soumissionner, ne peut être regardé comme une entreprise candidate à l'attribution d'un marché au sens de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; que, par suite, il ne peut revendiquer le bénéfice d'un intérêt lui donnant qualité à agir devant le juge des référés précontractuels et n'est pas recevable, dès lors, à invoquer devant ce juge des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du marché en cause ». Il ajoute que « la société SEPUR n'invoque aucune circonstance qui ne lui serait pas imputable pouvant expliquer les conditions de remise de ses plis et, en particulier, de sa candidature qui est parvenue au pouvoir adjudicateur postérieurement à l'expiration du délai prévu pour soumissionner ».

TA Lyon, 19 octobre 2007, Société SEPUR, N° 0706592