
Places pour les manifestations sportives : un achat sans publicité ni mise en concurrence
Les achats de places dans les enceintes sportives sont des marchés publics, mais il s’agit de prestations à caractère unique, qui peuvent être passés sans publicité et mise en concurrence.

Dans une décision du 28 janvier (voir document joint), le Conseil d’Etat a donné raison au département du Rhône dans le litige (voir l’article lié) concernant l’achat de places pour assister aux matchs de l’Olympique Lyonnais. Ces contrats « constituent des marchés publics au sens de l'article 1er du code des marchés publics », reconnait sans détour la haute juridiction. Mais, ajoute-t-elle, il s’agit « de prestations ayant nécessairement un caractère unique » car « seul le club de football " Olympique Lyonnais " est le distributeur ». En conséquence, une mise en concurrence « s'avérait impossible au sens des dispositions précitées de l'article 28 du code des marchés publics ». Conclusion : « Le département du Rhône a pu légalement décider que les marchés seraient passés en l'absence de publicité et de mise en concurrence préalable, sans méconnaître les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ».
La haute juridiction a ensuite balayé un à un les arguments en s’appuyant tout à tour sur le code du sport, le CGCT et le CMP. L’achat de ces places répondait à « une mission d’intérêt général » ont noté les juges car il permettait de promouvoir l’activité sportive auprès du jeune public du département et d’encourager l’encadrement bénévole de cette activité. Sur un autre registre, l’information des conseillers généraux sur ces marchés a été régulière, les délibérations prises précisaient bien le montant prévisionnel des marchés à bons de commande, les catégories de personnes susceptibles de bénéficier des places, le nombre et les catégories d’abonnement ou de pass et étaient donc conformes à l’article 5 du CMP et aux dispositions du CGCT.
Méprise sur la portée des délibérations
Le Conseil d’Etat prend ainsi le contre-pied de la CAA de Lyon qui avait annulé trois délibérations prises par le département pour lancer des consultations sur le fondement des articles 28 et 30 du code des marchés publics. Il a annulé son arrêt, non sur le sujet de la mise en concurrence, mais parce que la cour s’est, selon le Palais-Royal, « méprise sur la portée des délibérations »… L’objet du marché était en effet d’acheter des billets permettant d’assister aux matchs de l’Olympique Lyonnais. La CAA n’y avait vu qu’un marché devant faciliter l'accès au spectacle sportif, promouvoir l'activité sportive et encourager son encadrement bénévole.La haute juridiction a ensuite balayé un à un les arguments en s’appuyant tout à tour sur le code du sport, le CGCT et le CMP. L’achat de ces places répondait à « une mission d’intérêt général » ont noté les juges car il permettait de promouvoir l’activité sportive auprès du jeune public du département et d’encourager l’encadrement bénévole de cette activité. Sur un autre registre, l’information des conseillers généraux sur ces marchés a été régulière, les délibérations prises précisaient bien le montant prévisionnel des marchés à bons de commande, les catégories de personnes susceptibles de bénéficier des places, le nombre et les catégories d’abonnement ou de pass et étaient donc conformes à l’article 5 du CMP et aux dispositions du CGCT.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
TA Toulouse 3 mars 2025 Société Toopi Organics
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 11h04
TA Lyon 7 mars 2025 Société Options Solutions
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25
- 07h04
TA Toulon 6 mars 2025 Société Union des producteurs locaux d'électricité
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25
- 07h04
Les plus lus
Acheteurs publics : les trouver, c’est compliqué ; les garder, c’est pire !
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/25 06h04
- Jean-François Aubry
Accord-cadre multi-attributaires : pas de droit à l’information pour les attributaires de second rang ?
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Des conflits d’intérêts sans incidences, le Code de la commande publique respecté
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25 06h04
- Nicolas Lafay
Attention à l’adresse mail des soumissionnaires à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 06h04
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/25
- 06h04