Après la loi Climat & Résilience qui impose en août 2026 la présence de conditions d’exécution et de critères environnementaux dans les marchés publics, c’est au tour de l’Union européenne de suivre cette voie. Deux textes publiés fin juin contraignent les acheteurs publics de prévoir des dispositions de cette nature : le règlement relatif "pour une industrie zéro émission net" (NZIA) et le règlement "écoconception".

 

Loin d’être généralisées à l’ensemble de l’achat public, les instances européennes étendent ce type d'obligations secteur par secteur. Et de nombreux pans vont être concernés : les marchés publics en lien de près ou de loin avec une technologie touchant au solaire, à l’hydroélectrique, à l’énergie nucléaire de fission, aux pompes à chaleur, ou au biogaz (relire"Industrie "décarbonée" : la commande publique mise à contribution dans le règlement européen "NZIA""). Et les contrats portant sur des produits soumis aux nouvelles exigences d’écoconception. C'est-à-dire tout sauf : les denrées alimentaires, les médicaments et les véhicules.

Mais pas de panique : ce n’est pas pour tout de suite ! Qualifiée de « loi-cadre », nous ne connaissons pas encore le champ réel couvert par ces règlements. Et les mesures en matière de marchés publics restent elle aussi à détailler. Il faut donc attendre les actes délégués de la Commission européenne afin d’en connaître la véritable teneur. Commission qui vient de renouveler ses membres (lire : Commission européenne : le nouveau casting «commande publique»).
Ce qui révèle en creux les difficultés à trouver un consensus sur ces sujets entre les 27 membres de l’UE. Autrement dit, les Etats se sont mis d'accord pour fixer un cadre général. Et en  préciser ultérieurement l'objet, en faisant du cas par cas.
Quoi qu’il en soit, il est fort probable que les acheteurs publics n’auront pas leur mot à dire (lire : L’écoconception : un nouvel objectif assigné à l'achat public).
 

Peut-on y voir néanmoins, à l’échelle européenne, un déclin de la logique purement économique de l’achat public, et la montée d’une approche achat responsable ? Pas vraiment ! Comme nous l’a rappelé la Commission, ce sont d’abord des considérations économiques qui ont conduit à l’adoption du règlement NZIA : « selon l’Agence internationale de l’énergie, le marché mondial des technologies "zéro net" devrait tripler d’ici à 2030, pour atteindre une valeur annuelle d’environ 600 milliards d’euros. Nos partenaires et concurrents déploient des mesures ambitieuses afin de mettre la main sur des parties considérables de ce nouveau marché. L’Union européenne ne pouvait rester à l’écart », dit-il (lire "[Interview] Règlement NZIA : « Réduire la dépendance de l’Europe dans le domaine des énergies »").
Sans oublier que la surcapacité de production chinoise inquiète aussi l’instance européenne, puisqu’elle est en mesure de fragiliser les opérateurs de notre continent. L’objectif est donc de réduire cette pression internationale.

La présence d’obligations « environnementales », voire « sociales », est ici louée comme un moyen d’avantager les opérateurs européens, présumés plus compétents sur ces volets. Mais tout en respectant l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’OMC, et le droit de l’UE, lequel proscrit toute mesure discriminatoire favorisant un prestataire en raison de sa nationalité.
Cette stratégie traduit malgré tout un changement de paradigme. Faire usage des deniers publics découlant de l’achat public, pour dynamiser l’économie européenne dans des secteurs stratégiques, montre une évolution du dogme. Même si l’on peut "juger" ces mesures insuffisantes, elles restent une avancée. 
 

L'UE devrait poursuivre d'ailleurs dans cette direction. Le rapport Draghi sur la compétitivité en Europe, qui vient de paraître, alerte sur la dégradation de l'économie européenne. Et en remet une couche sur le rôle de la commande publique dans le développement des politiques publiques. Y est ainsi proposé de « stimuler la demande pour les produits verts » en introduisant dans les directives européennes des critères obligatoires de faible émission de carbone pour les marchés publics, ainsi que des exigences minimales de durabilité environnementale. 
L'enjeu est de taille : l'économie européenne agonise lentement. Notre continent doit à la fois réduire le déficit d’innovation par rapport aux États-Unis et à la Chine, notamment dans le domaine des technologies avancées, élaborer un plan cohérent associant décarbonation et compétitivité, accroître la sécurité de l'UE et réduire les dépendances. Trop d’achats sont réalisés à l’étranger, dénonce les auteurs du rapport (lire"Rapport Draghi sur la compétitivité de l'UE : la commande publique à la rescousse ?").

Pour autant, il n'y a pas de remise en cause du principe de concurrence. Ni d'élaboration d'hypothèses dans lesquelles un critère de préférence local serait possible. Ce qui peut faire grincer des dents aussi bien les petits que les grands acheteurs. Aujourd'hui, la rédaction fait sa "une" sur un rapport du Sénat qui met en lumière la résistance de la France à ouvrir les concessions hydroélectriques (lire "Renouvellement des concessions hydroélectriques : des dérogations sous hautes tensions"). Dès que l'on touche à un monopole public la concurrence est vue d’un mauvais œil par l’Etat.
Exploitées principalement par EDF pour une durée moyenne de 75 ans, de nombreuses concessions arrivent à termes. Et les gouvernements successifs s’arrangent depuis des années pour éviter le plus possible de lancer une consultation, relève la chambre haute. Des coûts de passation exorbitants et un risque de contentieux important sont redoutés. Mais cette argumentation ne convainc pas le Sénat… il dénonce une atteinte aux directives. Une affaire qui peut faire jaser dans le monde de l’achat public : certains peuvent y voir encore une règlementation à deux vitesses... 
 

Enfin, dans le cas où le montant du contrat de la commande publique est inférieur aux seuils européens, la Cour de justice de l’Union européenne peut toujours avoir son mot à dire. La juridiction luxembourgeoise le rappelle récemment. Bien que la convention ne relève pas du champ d’application des directives, elle doit respecter les règles fondamentales et les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (lire "MAPA : des marchés publics pouvant susciter l’intérêt d’opérateurs européens").

Mais qu’en est-il de l’application des obligations issues des deux nouveaux règlements européens dans le cadre de marchés à procédure adaptée ? Des précisions à ce titre seront également les bienvenues…