Alerte sur la case VI-4-2

Info du jour
  • 13/02/2008
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Pour les marchés dont les montants sont supérieurs aux seuils communautaires, les pouvoirs adjudicateurs doivent publier un avis de marché conforme au modèle annexé au règlement CE n° 1564/2005 du 7 septembre 2005 (1-2). Celui-ci comporte une rubrique VI.4.2 relative aux délais pour l’introduction des recours. La remplir n’est pas obligatoire. Mais quand les acheteurs choisissent cette solution, ils doivent indiquer des mentions précises.

La ville de Toulouse et le département de l’Essonne ont chacun vu l’une de leurs procédures de passation de marché public annulée par les tribunaux administratifs pour avoir mal rempli la case VI.4.2 (relative aux délais d’introduction des recours) de leurs avis de marché, publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). La première collectivité avait simplement donné l’indication : « Référé précontractuel des entreprises : l'application de l'article 76 du CMP [code des marchés publics]

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