Le conseil constitutionnel enterre le code de la commande publique

Info du jour
  • 13/02/2009
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C'est ce qu'on appelle "tuer dans l'oeuf"... Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 33 de loi sur l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés qui habilitait le gouvernement à élaborer un code de la commande publique par ordonnance. Il a par ailleurs resserré l'application de l'article 13 de la loi qui prévoit que les modalités de financement de l'offre finale soient ajustables dans un contrat de partenariat.

Le code de la commande publique finira-t-il par voir le jour ou restera-t-il l'Arlésienne ? Alors qu'il semblait enfin sur les rails, après des années d'atermoiements, le Conseil constitutionnel vient de stopper net les premiers pas de sa trajectoire. Dans sa décision rendue le 12 février (2), l'institution a invalidé l'article 33 de la loi sur l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés habilitant le Gouvernement à élaborer un code de la commande publique

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