Décret « recours » : premières explications de texte (1)

Info du jour
  • 07/12/2009
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Le décrytage du décret du 27 novembre relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique devrait occuper un moment les acheteurs publics tant les questions qu’il soulève sont nombreuses. La direction des affaires juridiques de Bercy nous en dit plus sur ce texte très technique. La première partie sera consacrée aux nouvelles dispositions du code de justice administrative.

Le moins que l’on puisse dire c’est que le décret du 27 novembre relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (1) suscite de nombreuses interrogations. Publié au JO du 28 novembre, ce texte achève la transposition de la directive 2007/66/CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2007 et complète l’ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. La direction des affaires juridiques (DAJ) du MINE

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