Arbitrage et marchés publics

Info du jour
  • 06/05/2011
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l’occasion de la publication du rapport annuel 2010 de la juridiction administrative, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, a été interrogé sur la question des modes alternatifs de règlement des litiges, et notamment sur l’arbitrage en matière administrative.

En 2010, 275 recours ont été enregistrés au Palais-Royal en matière de marchés et contrats contre 280 en 2009. En revanche, dans la matière, 383 décisions ont été rendues, un peu plus que l’année précédente (374). Au-delà des chiffres, le rapport annuel s’est arrêté sur les contrats de concession de travaux publics et les régies intéressées. Lors de l'examen d'un projet de décret relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publ

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