
La formule "je me réserve le droit de négocier" de nouveau sur la sellette
Négocier ou ne pas négocier ? Le juge du référé précontractuel vient une nouvelle fois de sanctionner une personne publique qui a engagé des négociations sans l’avoir au préalable indiqué dans son règlement de la consultation. Maîtres Eric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille et Aymeric Hourcabie, avocat au cabinet H&G avocats reviennent sur cette ordonnance qui, selon eux, vient une nouvelle fois enterrer la formule « je me réserve le droit de … ».


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