
La formule "je me réserve le droit de négocier" de nouveau sur la sellette
Négocier ou ne pas négocier ? Le juge du référé précontractuel vient une nouvelle fois de sanctionner une personne publique qui a engagé des négociations sans l’avoir au préalable indiqué dans son règlement de la consultation. Maîtres Eric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille et Aymeric Hourcabie, avocat au cabinet H&G avocats reviennent sur cette ordonnance qui, selon eux, vient une nouvelle fois enterrer la formule « je me réserve le droit de … ».

Quelques mois après son confrère lillois (1), le juge du référé précontractuel de Marseille est revenu sur la question de la négociation en procédure adaptée. Le magistrat, pour annuler la procédure, a estimé en l’espèce que la personne publique a initié une phase de négociations avec les candidats, alors même que le règlement de la consultation ne prévoit pas la possibilité de recourir à cette faculté. « L’une des caractéristiques principales de la procédure n’a pas été portée à la connaissan

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
CJUE 6 mars 2025 Obshtina Veliko Tarnovo
-
Article réservé aux abonnés
- 28/04/25
- 11h04
TA Bastia 14 mars 2025 SARL Autocars Santini et Santini
-
Article réservé aux abonnés
- 28/04/25
- 07h04
TA Toulouse 3 mars 2025 Société Toopi Organics
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 11h04
Les plus lus
Accord-cadre multi-attributaires : pas de droit à l’information pour les attributaires de second rang ?
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Des conflits d’intérêts sans incidences, le Code de la commande publique respecté
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25 06h04
- Nicolas Lafay
[Interview] Stéphane Beauvais : « l'Ugap propose une remontée de données sociales et environnementales de ses achats publics»
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25 06h04
- Johanna Granat
Demande de précision en marché public : une modification sans incidence financière, mais qui ne passe pas
-
Article réservé aux abonnés
- 03/04/25 07h04
- Mathieu Laugier
Attention à l’adresse mail des soumissionnaires à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 06h04