Les règles du jeu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne

Info du jour
partager :

Le Conseil d’Etat pourrait d’ici peu préciser le mode d’emploi de la jurisprudence Tarn-et-Garonne. Pour le rapporteur public, la décision d’avril 2014, qui n’a pas d’effet rétroactif, restreint l’intérêt à agir du concurrent évincé. De plus, seuls les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible de le léser pourraient être soulevés.

Depuis avril 2014, le recours en contestation de la validité du contrat est ouvert à tous les « tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses ». Le pourvoi introduit par le syndicat mixte des transports en commun (SMTC) Hérault Transport sera, pour le rapporteur public, Bertrand Dacosta, l’occasion de s&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.