Action contre un fournisseur d'un marché de travaux : juge administratif ou judiciaire ?

Info du jour
partager :

Les litiges opposant les participants à un marché de travaux, qu’ils soient cocontractants, constructeurs, sous-traitants ou fabricants relèvent de la compétence du juge administratif (sauf s’ils sont unis par un contrat de droit privé). En revanche, sont exclus de cette liste les fournisseurs. Une demande de condamnation d’une société, qui avait cette qualité, présentée devant le juge administratif ne pourra donc qu’être rejeté pour incompétence.

Dans le cadre de l’opération d’aménagement d'une place, la commune de Tracy-sur-Loire a confié la réalisation des travaux à la société Merlot TP. Après la réception, des désordres sont apparus. Un expert a été désigné. Selon lui, les travaux réalisés par la société Merlot TP n'étaient pas conformes au cahier des charges. Saisi, le tribunal admin

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.