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Déontologie : le Sénat clarifie les obligations des fonctionnaires
La commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Elle s’est attachée à mieux articuler et définir les dispositifs déontologiques applicables aux agents publics afin d’assurer leur efficacité et leur lisibilité. Elle a approuvé le choix de l’Assemblée nationale visant à ce que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soit dotée des mêmes prérogatives pour le contrôle des déclarations des fonctionnaires que pour celui des déclarations des responsables politiques.
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