Le Conseil d’Etat a examiné ce mercredi le recours en excès de pouvoir déposé par le Conseil national des barreaux, la conférence des bâtonniers et l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris contre l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Plus exactement, les requérants contestent la non transposition par le texte de deux séries de dispositions. La première est la non transpos