Impossibilité de vérifier une signature électronique : qui est responsable ?

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Le pourvoi introduit pas le ministère de la défense va être l’occasion pour le Conseil d’Etat de refaire un point la recevabilité du référé contractuel, introduit suite à un référé précontractuel, et dirigé contre un marché signé pendant le délai de suspension de l’article L.551-14 du CJA. Il en profitera également pour rappeler les règles relatives à la charge de la preuve en cas d’offre dématérialisée.

« La dématérialisation des procédures est un objectif louable qui nécessite des efforts d’adaptation de l’administration. » En janvier 2016, la plateforme achats-finances Ouest du ministère de la défense lance un appel d’offres alloti. Le 18 février, la société Tribord dépose une offre pour le lot n°2 sur la plateforme de dématérialisation Place. Le 15 avril, elle est inform&eacu

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