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Tarn-et-Garonne : la survivance du REP contre les actes d’approbation du contrat
Le CE a maintenu, pour les tiers, la possibilité de contester, via le recours en excès de pouvoir, les actes d’approbation du contrat. Pour être recevable à agir, ils doivent se prévaloir d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine. De plus, ils ne peuvent invoquer que des vices propres à l’acte d’approbation.
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