L’année 2017 devrait être celle du zéro factures. Depuis le 1er janvier, les grandes entreprises n'adressent plus aucune facture papier à l'administration, en application de l’ordonnance du 26 juin 2014 et de la loi de modernisation de l’économie. Les fournisseurs de plus petite taille, qui  souhaiteraient s’engager sans tarder dans la voie de la dématérialisation, peuvent également le faire.

L’État, comme les collectivités territoriales et les établissements publics, doivent être en mesure d'accepter ces e- factures

Ce qui signifie donc que l’État, comme les collectivités territoriales et les établissements publics, doivent être en mesure d'accepter ces e-factures. Idem pour les échanges entre entités publiques : ils doivent être désormais télétransmis (un syndicat d'eau ayant comme clients les communes de son ressort géographique par exemple doit le faire). Le décret  n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, relatif au développement de la facturation électronique, précise les conditions de cette nouvelle obligation. Un arrêté, daté du 9 décembre et paru au JO du 15 décembre, fixe les modalités techniques de dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats.

Des correspondants dématérialisation départementaux

En ce qui concerne l'émission de factures électroniques par des collectivités locales et leur dépôt sur Chorus Pro, un schéma spécifique, dit « PES ASAP » pour protocole d’échanges sécurisés avec Avis de Somme A Payer, est en déploiement. Selon le ministère de l’Economie et des Finances, des « correspondants dématérialisation » seront présents dans chaque direction départementale et régionale des finances publiques afin de répondre à toutes les questions des collectivités sur le sujet.

Pour celles qui ne seraient pas encore en mesure d'émettre des factures au format PES ASAP des alternatives existent

Pour celles qui ne seraient pas encore en mesure d'émettre des factures au format PES ASAP des alternatives existent comme le dépôt direct de factures pdf sur Chorus Pro, a annoncé Bercy. Mais il n’y aura pas de report de date pour la mise en œuvre de la facturation électronique. Christian Eckert, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Economie et des Finances, l’a confirmé, le 20 décembre dernier, lors de sa visite dans les locaux de l’UGAP qui représente le premier  émetteur  de  factures  dématérialisées dans  la  sphère  publique.

Nombre de collectivités encore à la traîne

Techniquement, tout fonctionne. Chorus Pro, le portail à travers lequel les factures vont transiter de l’entreprise à l’administration, est opérationnel. Le protocole d’échanges sécurisés permettant la télétransmission des e-factures entre collectivités et établissements publics et les trésoreries fonctionne  également. L’AIFE (l’agence pour l'informatique financière de l'Etat) et la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sont sur le pont pour accompagner les entités publiques dans leur démarche de raccordement à la solution Chorus Pro.

Un grand nombre de collectivités n’aurait toujours pas activé leur compte sur Chorus Pro

Mais de source officieuse, un grand nombre de collectivités n’aurait toujours pas activé son compte sur Chorus Pro pour recevoir les factures sous format numérique, malgré l’intense campagne d’information menée dans ce sens.  Plusieurs documents sont en ligne pour répondre aux questions qui peuvent se poser. La DGFiP a par ailleurs fait réaliser un film pédagogique qui suit, pas à pas, le cheminement d'un internaute du premier écran d'authentification jusqu'au téléchargement d'une facture en attente de traitement. Il est prioritairement destiné aux petites communes qui choisiront de récupérer manuellement leurs factures électroniques sur Chorus Pro, mais il peut aussi intéresser des collectivités plus grandes, en attendant l'adaptation de leur logiciel financier pour récupérer automatiquement les factures. Selon l’AMF, les collectivités territoriales reçoivent et traitent chaque année près de 54 millions de factures, dont 88% concernent la sphère communale (hors santé).

Découvrir la factuarion électronique pas à pas

L'émission de factures électroniques grâce au PES-ASAP

En savoir plus

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique