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L'acte spécial de sous-traitance peut-il être modifié ?
Le maître d’ouvrage peut-il modifier l’acte spécial de sous-traitance, compte tenu des défaillances du sous-traitant pour diminuer le montant du paiement direct ? Gilles Pellissier a proposé au Conseil d’Etat de juger que seule une modification du contrat de sous-traitance peut entraîner une modification de l’acte spécial. Toute autre modification serait contraire à la loi de 1975.
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