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Les conditions de recours à un dialogue compétitif
Météo-France s’est vu annuler sa mise en concurrence car les conditions de recours à un dialogue compétitif n’étaient pas respectées. Pour autant, la passation a été lancée deux mois avant l’entrée en vigueur du décret du 25 mars 2016. Le Conseil d’Etat a donc rendu sa décision en se fondant sur le code des marchés publics. A l’époque, l’acheteur pouvait user de ce mécanisme uniquement dans deux hypothèses. Depuis la réforme, les possibilités de recours ont été élargies et les exigences allégées.
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Sous l’empire de cette réglementation, l’acheteur pouvait user du dialogue compétitif uniquement dans deux cas de figure. Il peut toujours s’aventurer dans les méandres de ce mécanisme s’il n’est pas en mesure d’identifier objectivement les différents montages juridiques et financiers avant le lancement de la passation. L’argumentation dans ce sens de Météo-France n'a fait cependant ni chaud ni froid aux sages du Palais Royal. « La seule indétermination du choix entre un achat de l’appareil, une location de l’appareil avec option d’achat de données, (…) ne relèverait pas, à elle seule, l’incapacité objective du pouvoir adjudicateur (…) » atteste la haute juridiction.La seule indétermination du choix entre un achat de l’appareil, une location de l’appareil avec option d’achat de données, (…) ne relèverait pas, à elle seule, l’incapacité objective du pouvoir adjudicateur
Vers un contrôle restreint du juge
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Ouverture du dialogue compétitif
Depuis les nouveaux textes, les possibilités de recourir à un dialogue compétitif, prévue à l’article 25 du décret relatif aux marchés publics, ont été étendues (quatre hypothèses supplémentaires ont été prévues) et les conditions allégées. Il suffit notamment que le besoin : « ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles », ou : « consiste en une solution innovante » ou encore : « comporte des prestations de conception ».
L’acheteur peut également choisir cette procédure après avoir déclaré le précédent appel d’offres infructueux en raison du dépôt d’offres irrégulières ou inacceptables. Toutefois, Maître Nicolas Lafay tempère cette ouverture. « Le dialogue compétitif d’abord reste une procédure dérogatoire au droit commun. Ensuite, l’intérêt de cette procédure pour les prestations courantes devrait cesser car les acheteurs sont de plus en plus spécialisés et ils arrivent mieux à appréhender leur achat à l’aide du sourcing. Le dialogue compétitif va être utilisé pour des enjeux très spécifiques et/ou d’une grande complexité » certifie l’avocat.Le dialogue compétitif reste une procédure dérogatoire au droit commun
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