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Envoyer une lettre de rejet dans le contexte de la full démat
Cet article fait partie du dossier :
Eviction du candidat : courrier de rejet
La lettre de rejet n’échappe pas à la vague de la dématérialisation du 1er octobre. L’acheteur est alors confronté à cette problématique récurrente à ce sujet : doit-il signer ce document électroniquement ? Cette pratique répandue, dans les services achats, de scanner la signature manuscrite est, quant à elle, discutable. Quoi qu’il en soit, les avocats interrogés sont unanimes sur ce point : la personne publique ne peut plus envoyer ces informations par courrier papier.
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TA Grenoble 7 juin 2024 Société Access BTP
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[Tribune] Jérôme André : « "Règle" des trois devis ? Voici pour les "purs et durs du droit" ! »
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