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Acheteur faisant bénéficier à un tiers des bienfaits de son accord-cadre
Un pouvoir adjudicateur tiers à un accord-cadre peut-il bénéficier de ce service et dans les conditions fixées par ce contrat, à la suite d'un accord avec l'acheteur à l'origine de l'opération ? La Cour de justice de l’Union européenne a dû répondre à cette question préjudicielle. Pour y parvenir, la juridiction a levé certaines ambiguïtés, issues des directives européennes, sur le régime des marchés subséquents.
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Chargé(e) de la commande publique (f/h)
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- 29/06/2024
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TA Toulouse 29 mai 2024 Société Innov'ATM
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