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La facturation électronique fait son entrée dans le CCP
Cet article fait partie du dossier :
Paiement
A peine publié, déjà en vigueur ! Le décret d’application relatif à la facturation électronique vient de paraître au journal officiel. La section du code, consacrée aux factures dématérialisées, comporte dorénavant des dispositions. En parallèle, le Gouvernement profite de cette publication pour corriger ou préciser certaines dispositions du code de la commande publique (rapport de présentation, avances et intérêts moratoires...).
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