
Conseil d’Etat : fin de la transparence du maître d’ouvrage délégué dans les marchés publics ?
Cet article fait partie du dossier :
Sous-traitance : droit au paiement direct
Un sous-traitant peut-il attaquer solidairement le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué pour recouvrer les sommes qui lui sont dues ? C’est, en substance, la question tranchée par le Conseil d’Etat à l’appui d’un référé provision. Sa réponse diffère de la jurisprudence portant sur l’engagement de la responsabilité du mandataire.

C’est la première fois que cette question arrive devant le Conseil d’Etat. « Cet arrêt est un cas particulier de l’arrêt principal [sur l’engagement de la responsabilité du mandataire]» déclare Me Fanny Michel (cabinet Fanny Michel). Me Thibaut Cuny (avocat associé cabinet ACD) y voit « un assouplissement ». La décision rendue par le Conseil d’Etat le 18 septembre dernier (à tél&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
TA Lyon 7 mars 2025 Société Options Solutions
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25
- 07h04
TA Toulon 6 mars 2025 Société Union des producteurs locaux d'électricité
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25
- 07h04
TA Nancy 4 mars 2025 Société d'études et de réalisations pour les équipements collectifs
-
Article réservé aux abonnés
- 21/04/25
- 07h04
Les plus lus
Acheteurs publics : les trouver, c’est compliqué ; les garder, c’est pire !
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/25 06h04
- Jean-François Aubry
Le B.A -BA de l’achat – La sous-traitance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/25 06h04
- Etienne Ducluseau
Accord-cadre multi-attributaires : pas de droit à l’information pour les attributaires de second rang ?
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Des conflits d’intérêts sans incidences, le Code de la commande publique respecté
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25 06h04
- Nicolas Lafay
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/25
- 06h04