L’irrégularité de l’offre ne protège plus l’acheteur public d’un recours en référé
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Référé précontractuel et contractuel
Le Conseil d’Etat vient d’étendre les actions en contestation par des candidats évincés, à l'encontre d’une décision d’attribution d’un marché public. Quel que soit le motif de rejet de l’offre, tout opérateur peut demander l’annulation de la passation. Explications…
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