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Commission européenne, l’élève France au rapport
La DAJ publie son rapport triennal pour la Commission européenne relatif à l’application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2017-2019. Les articles 83 et 85 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics font obligation à la France de publier tous les trois ans un rapport à destination de la commission européenne dans l’objectif d’améliorer la connaissance des pratiques en matière de marchés publics et de faire un point sur l’application de la règlementation.
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La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a, cette année, fait évoluer son rapport en y incluant « des illustrations de la mise en œuvre des textes par les acteurs territoriaux ».
Autre innovationavec e rapport, la DAJ inclut cette année une partie sur la dématérialisation des échanges, qui « a été ajoutée au volet des stratégies nationales d’achat public portant sur les th&ea
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