Faire une déclaration sans suite, pour une procédure sans poursuite

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Déclarer sans suite un marché public, pour le relancer dans la foulée, nécessite de ne pas méconnaître les règles en la matière. La Chambre régionale des comptes Normandie vient d’interpeller une commune à ce sujet après avoir relevé plusieurs manquements. Des conseils pour les acheteurs publics pour ne pas tomber dans l’irrégularité…

Un acheteur public peut abandonner, à tout moment jusqu’à la signature du marché public, la procédure de passation en la déclarant sans suite. Un principe énoncé à l’article R. 2185-1 du code de la commande publique (CCP). Mais la mise en oeuvre de cette faculté suppose le respect au préalable de certaines conditions. La chambre régionale des comptes (CRC) Normandie vient de le rappeler à la comm

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