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Les pages des réseaux sociaux sont des biens de retour
Cet article fait partie du dossier :
Concession de service public : bien de retour
Le champ des biens de retour ne cesse de s’élargir ... et de s’adapter à l’évolution des besoins du service public. Le Conseil d’Etat vient d’intégrer dans ce périmètre les pages des réseaux sociaux relatives au patrimoine d’une commune. La Haute juridiction précise aussi l’usage du référé conservatoire au bénéfice de l’administration…
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