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Un contrat n’est pas forcément formalisé
Cet article fait partie du dossier :
Contrat oral / écrit
Le Tribunal administratif de Melun a rendu, le 21 juin 2022, un jugement reconnaissant l’existence de relations contractuelles en dehors de tout formalisme. Julie Giorno, avocate de la société requérante revient sur les apports de ce jugement et les éléments à en retirer... afin de déterminer ce qui fonde la conclusion d’un contrat.
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