
[Au plus près des TA] Labels et certifications : une qualification pas toujours maîtrisée
Cet article fait partie du dossier :
Définition du besoin : référence à une marque, label
Plusieurs ordonnances de tribunaux administratifs de février concernent des contentieux sur l’usage de labels et de certifications comme critère de sélection, relève Maître Nicolas Lafay dans sa chronique. Parfois, c’est l’acheteur qui méconnaît la réglementation ; parfois, c’est le candidat…


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