Services juridiques : le projet de décret illisible

Tribune
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Il serait plus facile de chercher une aiguille dans une botte de foin que de comprendre l'article 29 du projet de décret relatif aux marchés publics, selon l'avocat Jacques Buès, à l’origine d’une action juridictionnelle contre l’ordonnance du 23 juillet 2015 pour défaut de transposition de la directive, qui met en exergue incertitudes et ambiguïtés.

« Ce n’est pas rassurant ». Tel est le sentiment de Me Jacques Buès (ndlr : Maître Buès a déposé fin septembre, pour le compte du Conseil National des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers et de l’ordre des avocats à la cour d’appel Paris, une demande d’annulation de l’ordonnance du 23 juillet 2015 auprès du Conseil d’Etat) après la lecture de l’article 29 du projet de d&

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