Résiliation pour motif d’intérêt général : loyauté contractuelle vs légalité du contrat
- 15/02/2018 06h:08 Etienne Colson et Pierre-Olivier Guilmain
La jurisprudence dite Béziers I semblait avoir signé la fin du vice du consentement. Pourtant, la cour administrative d’appel de Douai (CAA) a consacré, à la fin de...