La convention conclue entre une collectivite locale et une societe, qui prevoit la mise a disposition gratuite de logiciels au profit d'eleves de college avec une action publicitaire au benefice de la collectivite contractante, s'analyse comme une...

Les contrats de mobilier urbain ne sont ni des delegations de service public, ni des contrats d'occupation du domaine public. Ce sont des marches de prestation de services dans lesquels la remuneration du cocontractant est constituee par la...

Le contrat conclu entre une commune et une societe assurant la restauration municipale et scolaire et percevant a ce titre des redevances aupres des usagers ainsi qu'une subvention communale destinee a compenser d'eventuelles pertes, prend la forme...

Lorsque la remuneration constitue un prix verse en echange de prestations, proportionnellement au service rendu et sans aucun risque financier pour le cocontractant ; le contrat ne peut etre considere comme une delegation de service public mais doit...

La distinction entre convention de prestations de services et convention de subvention est basee sur le critere de l\'absence de contrepartie directe. Le present arret ajoute un nouveau critere, celui de l\'initiative du contrat : on determine la...

Un marche conclu sans avoir donne lieu a adjudication ou appel d\'offres, en meconnaissance des dispositions du code des marches publics est nul. Aussi, il n\'a pu faire naitre d\'obligation contractuelle a la charge de la commune du fait de sa...

Une convention d'amenagement ne constituait ni un marche public ni une delegation de service public. Pour autant, les conventions d'amenagement ne sont pas exclues du champ d'application des regles fondamentales communautaires. En consequence, les...

L'adhesion d'une commune a une association dans le but d'offrir a ses agents des prestations a caractere social, culturel et de loisirs et financees sur le budget communal presente le caractere de marche public de services. Cette adhesion doit etre...

La conclusion d'un marche de prestations intellectuelles avec une societe n'implique pas obligatoirement qu'un marche suivant lui soit attribue exclusivement. Ce marche doit etre passe conformement aux dispositions du code des marches publics, a...

Le code des marches publics ne s'applique ni aux marches des societes d'economie mixte, ni aux marches d'economie mixte concessionnaires de travaux autoroutiers, alors que les marches passes pour l'execution de tels travaux sont soumis aux regles du...