La determination du montant previsionnel du marche dans l' avis d'appel public a la concurrence n'est pas obligatoire et, son absence ne peut faire grief.

La decision d'attribution d'un marche ainsi que l'avis de la commission d'appel d'offres doivent figurer au proces-verbal. En consequence, la commission doit epuiser sa competence sous peine de voir la procedure annulee et d'etre obligee de verser...

Les demandes de precisions concernant la teneur de l'offre doivent etre adressees a toutes les entreprises dans les memes conditions et les candidats evinces doivent etre informes du motif du rejet de leurs offres sur demande.

Le fait de ne pas communiquer les motifs de rejet d'une candidature constitue un manquement aux obligations de publicite et de mise en concurrence susceptible de motiver une mesure de refere precontractuel.

La communication par la personne responsable du marche des motifs de rejet de candidature ou d'offre doit etre effectuee en occultant les chiffres et details susceptibles de porter atteinte aux interets commerciaux des entreprises et a la libre...

L'article 76 du code des marches publics instaure une procedure ecrite d'information des candidats non retenus et etablit les limites generales de l'obligation d'information. Le Conseil d'Etat precise les regles applicables afin de preserver le jeu...

la violation de l'obligation d'informer les candidats prealablement a la notification d'un marche rend illegale la decision de signer ce contrat et rend celui-ci caduc.

Un marche suspendu au motif qu'il n'a pas ete transmis au controle de legalite n'empeche pas la collectivite de lancer une nouvelle procedure a partir du moment ou cette derniere est reguliere.