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ce 6 octobre 2004, societe la communication hospitaliere, req. ndeg 263083

  • 19/02/2008
  • 11h04

    • Le juge des referes precontractuels exerce un controle de pleine juridiction. Il doit verifier en particulier les motifs de l'exclusion d'un candidat de la procedure d'attribution de la delegation de service public.

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  • 19/02/2008
  • 10h54

    • Le beneficiaire d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public doit supporter sans indemnite les frais de deplacement ou de modification des installations amenagees en vertu de cette autorisation, lorsque ce deplacement est la...

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ce 19122007 syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du confolentais

  • 19/02/2008
  • 9h50

    • Malgre sa signature, le contrat peut etre annule pour absence de publicite aupres des cocontractants evinces lorsqu'une procedure de refere precontractuel a ete au prealable engagee.

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Mention dans l’AAPC de la date d’ouverture des plis, même si la séance n’est pas publique

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  • 16h 36
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  • 15h 25

Le Conseil europeen des paiements, qui reunit 4000 banques de 31 pays europeens (l'Union europeenne plus l'Islande, le Liechtenstein, la Norvege et la Suisse), recommande aux administrations publiques de requerir dans leurs futurs marches de...

Yolaine Le Meur, directrice du service « marchés publics, achats et affaires juridiques » à Aubergenville

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  • 15/02/2008
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