LOI ndeg 2007-224 du 21 fevrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives a l'outre-mer; son article 17 etend le champ d'application de l'ordonnance relative aux marches passes par certaines personnes publiques ou privees...

La signature de l'acte d'engagement rend l'office du juge des referes precontractuels sans objet tant en ce qui concerne la demande formee devant le tribunal administratif que s'agissant du pourvoi en cassation.

Une convention pour la realisation d'une operation d'amenagement conclue entre deux pouvoirs adjudicateurs est un marche public de travaux au sens du droit communautaire.

Meme pour un marche public d'un faible montant (moins de 6000 euros), l'atteinte a la liberte d'acces et a l'egalite des candidats au marche public peut constituer un delit de favoritisme (art. 432-14 du code penal).

La partie qui se desiste de maniere pure et simple d'un pourvoi en cassation contre une ordonnance de refere precontractuel peut etre tenue aux frais non compris dans les depens.

La reception definitive d'un ouvrage sans reserve ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs qu'en ce qui concerne la realisation des travaux et n'a pas pour effet de rendre irrecevable une action en responsabilite du maitre de...

La signature du marche litigieux avant l'introduction de la premiere instance rend les conclusions de celle ci sans objet et entraine la disparition de la procedure en refere precontractuel.