Dans la mesure ou la reception des travaux n'a pas fait l'objet de reserves, la mise en jeu de la garantie contractuelle est impossible.

En l'absence de reponse au premier decompte general dans les delais impartis, celui ci est considere comme definitif.

La garantie decennale vise a reparer les consequences dommageables de l'execution defectueuse des travaux en invoquant, sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil, diverses fautes commises par les entrepreneurs rendant impropre...

La personne responsable du marche remet au titulaire une copie certifiee conforme de l'original du marche revetue d'une mention dument signee, par elle, indiquant que cette piece est delivree en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de...

Pour reconnaitre le caractere de sujetions imprevues, le juge exige un bouleversement economique du contrat.

Des lors qu'une piece contractuelle avait ete integree a l'ensemble afin de prevenir certaines difficultes, celles ci ne sont ni imprevisibles ni exterieures aux parties au contrat et ne sauraient ouvrir droit a indemnisation sur le fondement des...

Des intemperies ayant ete reconnues catastrophe naturelle ne revetent pas le caractere d'un evenement de force majeure dans la mesure ou leurs consequences peuvent etre regardees comme ayant ete previsibles dans les conditions de temps et de lieu ou...