Les contrats dans lesquels la remuneration du cocontractant de l'administration n'est pas assuree substantiellement par les resultats de l'exploitation constituent des marches et non des conventions de service public.

La collectivite remunere l'association pour les prestations qui lui sont fournies, proportionnellement au service rendu, sans aucun risque financier pour cette derniere. Cette remuneration constitue donc un prix en echange de prestations. Le contrat...

Une collectivite qui opte pour une remuneration directe par l'usager du service de collecte et d'evacuation des ordures menageres gere le service comme une activite industrielle et n'a pas d'autre choix que la regie directe ou la delegation de...

Un contrat relatif a des equipements indissociables de l'exploitation du service public, ne peut etre delegue qu'aux personnes pour lesquelles les equipements sont mis a disposition.

La loi qui autorise a confier a un organisme non lucratif la fourniture des prestations a caractere social destinees a des fonctionnaires permet de le faire sans publicite ni mise en concurrence, des lors que les prestations en cause ne se rattachent...

Garantie des achats aupres de l'UGAP

Amenagement de la procedure negociee visee par l'article 35-II-1deg du code desmarches publics

Delegation de service public et cession de droits sociaux

obligations en matiere de stationnement. reglementation

Valeur de la cession d'un terrain communal a une societe privee d'HLM