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28384 Résultats de recherche

Trier par:

cjce 13092007 commission c italie

  • 30/01/2008
  • 10h33

    • Meme si les concessions de service public sont exclues de la directive 92/50, elles sont soumises aux principes de non-discrimination et de transparence poses par les articles 43 et 49 du traite instituant la Communaute europeenne.

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ce 05072007 societe ugc-cine-cite

  • 30/01/2008
  • 10h27

    • Il n'est pas necessaire d'organiser une procedure de passation de delegation de service public pour contracter avec une personne de droit prive qui exerce une activite d'interet general, quand son activite n'est pas assimilable a une mission de...

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Les contours de la future agence des achats de l’Etat à l’étude

  • 30/01/08
  • 10h 20

En decembre dernier, le conseil de modernisation des politiques publiques, qui travaille dans le cadre de la revision generale des politiques publiques (RGPP), a preconise une remise a plat de l'organisation des achats de l'Etat. Chaque ministere...

caa nancy 22012007 societe eim c chu nancy

  • 30/01/2008
  • 10h18

    • Le reglement de factures correspondant a des travaux prevus par un avenant ne peut etre conteste et doit etre effectue par le donneur d'ordre.

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ta marseille 18062007 societe epuration pompage urbain et rural

  • 30/01/2008
  • 10h09

    • L'avis d'appel d'offre public doit comporter des precisions sur les niveaux minimaux de capacites techniques et financiers exiges des entreprises candidates a la soumission a un marche public. Bien que la reglementation communautaire n'exige pas la...

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ce 19092007 service departemental d'incendie et de secours du nord

  • 30/01/2008
  • 10h00

    • Un avis d'appel a la concurrence se bornant a indiquer comme date de debut des prestations celle de la notification du marche et ne comportant aucune indication, meme previsionnelle, sur la date a laquelle serait notifie le marche, meconnait les...

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ce 26092007 opac du calvados

  • 30/01/2008
  • 9h53

    • La signature d'un marche peut intervenir apres la periode de validite des offres. En cas de contradiction, l'acte d'engagement prime les autres pieces du marche.

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Marc Le Fur, depute costarmoricain, a attire l'attention de la ministre de l'interieur, de l'outre-mer et des collectivites territoriales sur la mutualisation des services au sein des groupements de communes. La commission europeenne dans un avis...

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  • 29/01/08
  • 11h 38
  • Rédaction