En matiere d'implantation sur le domaine public de l'Etat ; seul le prefet, representant de l'Etat, peut l'autoriser; en l'absence d'une telle autorisation, les conventions litigieuses portant occupation du domaine public national, qui n'ont ete...

Il appartient au jury de se conformer aux dispositions imperatives du reglementdu concours et, par voie de consequence, d'exclure du classement un prestataire des lors qu'il ne repond pas a l'une des conditions imposees aux candidats.

Lorsque le lien de cause a effet entre le calendrier des travaux et l'absence ou les defauts d'execution n'est pas etabli, le maitre d'oeuvre ne peut voir sa responsabilite mise en jeu.

La simple fourniture de materiaux au maitre d'ouvrage n'entre pas dans le cadre d'un marche public de travaux, seul le maitre d'ouvrage est responsable du financement de ce contrat.

Les deux appels a la concurrence, lances pour la passation des marches de travaux se sont reveles infructueux a la suite de l'incapacite de la maitrise d'oeuvre de parvenir a leur devolution dans les limites du cout previsionnel fixes...

En cas d'inexecution d'un jugement ou d'un arret, la partie interessee peut demander au tribunal administratif ou a la cour administrative d'appel qui a rendu la decision d'en assurer l'execution, en l'espece, en matiere de paiement des interets...

La soumission des contrats conclus par les societes d'economie mixte a certains principes du code des marches publics ne suffit pas a faire regarder les marches qu'elles concluent pour leur propre compte comme passes en application dudit code.

Dans la mesure ou la reception de l\'ouvrage se fait avec reserves, la mise en jeu de la responsabilite contractuelle du maitre d\'ouvrage est toujours possible. La garantie decennale ne s\'applique alors, que dans la mesure ou, la reception ayant...