Le beneficiaire d'une cession de creance qui ne produit pas les pieces justificatives contractuellement prevues pour le paiement du solde d'un marche ne fait pas obstacle au versement d'interets moratoires calcules sur ce montant.

La ponderation des criteres d'attribution prevue au dernier alinea du II de l'article 53 du code des marches publics 2004 est applicable aux marches de maitrise d'oeuvre.

Conditions a respecter par la personne publique qui souhaite resilier un marche aux torts exclusifs de son cocontractant.

Une commission d'appel d'offres commet une erreur en ecartant la candidature d'une societe au motif qu'elle est en redressement judiciaire alors qu'un plan de continuation lui a ete accorde.

Un contrat, conclu par le titulaire d'un marche pour la construction d'un ouvrage non prevu par le marche mais dont la realisation a ete rendue necessaire par une erreur d'execution qui lui est imputable, n'est pas un contrat de sous-traitance...

Les conventions octroyant le versement de subventions dont l'usage, dans un but unique, est controle par > associant les representants des associations beneficiaires et de l'autorite attributrice, constituent des marches publics de service dans la...

Decret ndeg 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance ndeg 2005-1527 du 8 decembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme