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28392 Résultats de recherche

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tribunal des conflits, 3 juillet 2023 commune de baie-mahault, ndeg 4278

  • 20/07/2023
  • 18h18

    • Un bail conclu entre une commune et une personne physique n'est pas un contrat administratif par determination de la loi.

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ce 19 juillet 2023 societe prolarge

  • 20/07/2023
  • 15h36

    • Les conclusions du pourvoi de la societe Prolarge dirigees contre l'arret attaque en tant qu'il s'est prononce sur ses conclusions tendant a contester la validite du contrat en litige et a en demander l'annulation et les conclusions presentees au...

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L’action en contestation d’un tiers limitée dans le temps

  • 20/07/23
  • 15h 35

L'action en justice d'un tiers contestant la validite d'un contrat administratif ne peut etre ouverte eternellement... meme en cas de manquement dans la publicite du marche. Le Conseil d'Etat vient d'en rappeler la regle a l'occasion d'un...

caa marseille 20 juin 2023, mucem, 23ma01010

  • 20/07/2023
  • 14h25

    • CAA Marseille 20 juin 2023, MUCEM, 23MA01010

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Un conflit d'intérêts n'entraine pas nécessairement une faute de l'acheteur

  • 20/07/23
  • 07h 03

Une region lance un avis d'appel a la concurrence pour un marche global de performance, suivant la procedure de dialogue competitif. Un jury est charge d'examiner les candidatures. Cependant, la region identifie un risque de conflit d'interets...

Procédure d'attribution d'une DSP déclarée sans suite : pas d'indemnisation pour le candidat qui a engagé des dépenses

  • 20/07/23
  • 07h 02

La region Bourgogne lance une procedure de passation d'une delegation de service public, portant sur l'exploitation de deux lignes aeriennes regulieres. Toutefois, le conseil regional declare sans suite cette procedure, concomitamment a sa...

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L'avocat Gregory Berkovicz revient sur le marche global de performance avec tiers-financement : montage autorise depuis ce printemps. President de GB2A Avocats et co-auteur de > aux Editions du Moniteur, il formule dans cette tribune plusieurs...

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  • Article réservé aux abonnés
  • 20/07/23
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Le decret ndeg 2022-1683 du 28 decembre 2022 modifie les dispositions du code de la commande publique relatives aux engagements du maitre d'oeuvre quant au respect du cout previsionnel des travaux ainsi que celui resultant des marches publics de...

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caa bordeaux 4 juillet 2023, societe liebherr, 21bx02286

  • 19/07/2023
  • 15h45

    • CAA Bordeaux 4 juillet 2023, societe Liebherr, 21BX02286

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Hausse des atteintes à la probité : état des lieux de l’Agence française anticorruption

  • 19/07/23
  • 13h 15

L'Agence francaise anticorruption (AFA) publie son traditionnel rapport d'activite annuel. Pas moins de