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28380 Résultats de recherche

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Travaux de reprise et déduction de la plus-value : il faut une justification solide

  • 12/06/23
  • 07h 02

A la suite d'un marche public de travaux d'extension d'un batiment, des fissures apparaissent. Par un jugement dont elle releve appel, le tribunal a condamne la societe chargee de la maitrise d'oeuvre a indemniser le maitre de l'ouvrage. Cela...

Exonération de la responsabilité décennale en cas de défaut d'entretien de l'ouvrage

  • 12/06/23
  • 07h 01

A la suite d'une operation de travaux publics, il a ete constate des desordres affectant la voirie, qui l'empechent >. Le tribunal administratif a retenu la responsabilite decennnale de la societe titulaire, ainsi qu'une faute de la commune...

Retour expérience fournisseurs à Nice : "Dura Lex... sed Rex"

Retour expérience fournisseurs à Nice : "Dura Lex... sed Rex"

Tout savoir sur ses fournisseurs ? La metropole Nice Cote d'Azur n'en est deja plus la. C'est meme exactement le contraire, puisque c'est la direction de la commande publique et des achats qui souhaite savoir si ses fournisseurs sont satisfaits des...

Articles connexes

caa marseille 6 juin 2023, societe ab sud formation, req. ndeg 20ma00365

  • 09/06/2023
  • 19h44

    • Si le titulaire d'un marche resilie irregulierement peut pretendre a etre indemnise de la perte du benefice net dont il a ete prive, il lui appartient d'etablir la realite de ce prejudice. Dans le cas d'un marche a bons de commande dont les...

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developper le remploi des materiaux grace a la commande publique - reseco- cress 2022

  • 09/06/2023
  • 19h27

    • Pour se mettre aux materiaux biosources dans les marches publics Le Reseau d'acheteurs publics de Bretagne et de Pays de la Loire (RESECO) met en ligne une > pour integrer les materiaux biosources dans les projets de construction, de renovation dans...

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caa marseille 5 juin 2023, sarl atelier fernandez et serre, req. ndeg 22ma01654

  • 09/06/2023
  • 18h45

    • L'expiration du delai de l'action en garantie decennale ne decharge pas les constructeurs de la responsabilite qu'ils peuvent encourir, en cas de fraude ou de dol, dans l'execution de leur contrat, dont la mise en oeuvre n'est soumise qu'a la...

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Terrains de tennis du Jardin du Luxembourg : la juge du référé précontractuel annule la procédure de passation

  • 09/06/23
  • 16h 40

Le Senat avait lance une procedure de passation d'une concession de services pour l'exploitation des six courts de tennis du Jardin du Luxembourg et des locaux du Pavillon Raynal. Une societe evincee demande l'annulation de la procedure de...

ta paris 8 juin 2023, ord., societe paris tennis, ndeg 2309069/3-5

  • 09/06/2023
  • 13h45

    • TA Paris 8 juin 2023, ord., societe Paris Tennis, ndeg 2309069/3-5

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commande publique durable - faire des services publics locaux des leviers de la transition ecologique, du developpement economique et de l'inclusion sociale unspic - villes de france - juin 2023

  • 09/06/2023
  • 10h13

    • les contrats passes par les collectivites locales avec des operateurs pour la gestion des services publics industriels et commerciaux (SPIC) ont une place a part dans le developpement de la commande publique durable,

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Le mandat de gestion locative : un contrat de la commande publique

  • 09/06/23
  • 07h 01

Confier un mandat de gestion locative est une prestation qui entre dans le champ du Code de la commande publique (CCP). La Chambre regionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, dans son rapport d'observations "Office public de l'habitat du Nord...