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28374 Résultats de recherche
ta bastia 9 mai 2023, selarl agex, ndeg2300430
- 22/05/2023
- 17h05
TA Bastia 9 mai 2023, SELARL Agex, ndeg2300430
ta de la polynesie francaise, 9 mai 2023, societe pae tai pae uta, ndeg2200206
- 22/05/2023
- 16h45
TA de la Polynesie francaise, 9 mai 2023, societe Pae Tai Pae Uta, ndeg2200206
caa marseille 15 mai 2023, commune d'allauch, 22ma01361
- 22/05/2023
- 15h20
CAA Marseille 15 mai 2023, commune d'Allauch, 22MA01361
Le titulaire défaillant n'a pas à supporter tous les surcoûts du marché de substitution
- 22/05/23
- 12h 30
La Cour administrative d'appel de Marseille juge dans cet arret que le titulaire defaillant ne doit pas supporter, dans le cadre d'un marche de substitution, les frais d'une >, ainsi que les frais de geometre et d'huissier qui n'avaient pas...
Une collectivité substituée ne peut signer d'avenant (et c'est un moyen d'ordre public !)
- 22/05/23
- 07h 02
Le 1er janvier 2016, un avenant a la convention de delegation du service public de l'assainissement collectif liant la societe Suez a l'EPT Vallee Sud - Grand Paris et aux communes de Verrieres-le-Buisson et a la commune de Wissous est conclu. Cet...
Panne du mécanisme de la garantie décennale
- 22/05/23
- 07h 01
L'apparition d'un desordre apres la reception des travaux ne peut engager en soi la responsabilite decennale des constructeurs. La commune de Marseille voit sa requete rejeter par le magistrat marseillais, dans laquelle elle demandait a etre...
Rapport de la DSP : la collectivité est elle aussi soumise à certaines obligations
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/23
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Le rapport annuel d'exploitation d'une delegation de service public comprend toute une serie d'obligations a laquelle aussi bien le concessionnaire que l'autorite concedante ne peuvent deroger. Les chambres regionales des comptes soulevent...
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Résiliation pour intérêt général : elle doit être non équivoque!
- 19/05/23
- 12h 30
A l'occasion d'un marche de fourniture de masques respiratoires, des retards de livraison ont eu lieu, et la region Provence-Alpes-Cote d'Azur met en demeure la societe titulaire d'executer ses prestations, sous peine de resilier le marche. Elle a...
Carte d'affaires, carte d'achat : mode d'emploi
- 19/05/23
- 09h 00
Une instruction interministerielle definit, pour les services de l'Etat, le deploiement et la doctrine d'emploi de la carte affaires et de la carte d'achat. Elle rappelle que la carte d'achat contribue a la simplification et la performance de la...
