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Panne du mécanisme de la garantie décennale

  • 22/05/23
  • 07h 01

L'apparition d'un desordre apres la reception des travaux ne peut engager en soi la responsabilite decennale des constructeurs. La commune de Marseille voit sa requete rejeter par le magistrat marseillais, dans laquelle elle demandait a etre...

Rapport de la DSP : la collectivité est elle aussi soumise à certaines obligations

Rapport de la DSP : la collectivité est elle aussi soumise à certaines obligations

  • Article réservé aux abonnés
  • 22/05/23
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Le rapport annuel d'exploitation d'une delegation de service public comprend toute une serie d'obligations a laquelle aussi bien le concessionnaire que l'autorite concedante ne peuvent deroger. Les chambres regionales des comptes soulevent...

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caa marseille 10 mai 2023, societe etablissements cance, ndeg21ma01550

  • 19/05/2023
  • 15h36

    • CAA Marseille 10 mai 2023, societe Etablissements Cance, ndeg21MA01550

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Résiliation pour intérêt général : elle doit être non équivoque!

  • 19/05/23
  • 12h 30

A l'occasion d'un marche de fourniture de masques respiratoires, des retards de livraison ont eu lieu, et la region Provence-Alpes-Cote d'Azur met en demeure la societe titulaire d'executer ses prestations, sous peine de resilier le marche. Elle a...

Carte d'affaires, carte d'achat : mode d'emploi

  • 19/05/23
  • 09h 00

Une instruction interministerielle definit, pour les services de l'Etat, le deploiement et la doctrine d'emploi de la carte affaires et de la carte d'achat. Elle rappelle que la carte d'achat contribue a la simplification et la performance de la...

Le préfet peut demander une signature électronique, même si celle-ci n'était pas exigée

  • 19/05/23
  • 07h 02

A l'occasion d'un defere prefectoral, la Cour administrative d'appel de Versailles juge que, si >. CAA Versailles 13 avril 2023, commune d'Etampes, 22VE02027 ED

ta nimes 30 mars 2023 societe dalkia

  • 19/05/2023
  • 7h00

    • La societe Dalkia et le centre hospitalier Ales-Cevennes, produiront dans le delai d'un mois, en vue de completer l'instruction, tout element concernant l'ensemble des factures acquittees par le centre hospitalier Ales-Cevennes au titre des marches...

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A bon acheteur public ... bon vendeur ?

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considerait aussi in fine Maitre Frederic Allaire. C'est la que les propos de Philippe Barre prennent tout leur sens et interrogent, d'abord, la pratique des acheteurs publics. Des acheteurs publics deconnectes ? Dans un second temps...

instruction interministerielle du 16 mai 2023 relative au deploiement et a l'utilisation de la carte affaires et de la carte d'achat

  • 18/05/2023
  • 11h55

    • Une instruction interministerielle definit, pour les services de l'Etat, le deploiement et la doctrine d'emploi de la carte affaires et de la carte d'achat.

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caa marseille 10 mai 2023, societe reseaux voirie, 21ma01310

  • 17/05/2023
  • 16h20

    • CAA Marseille 10 mai 2023, societe Reseaux Voirie, 21MA01310

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