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28379 Résultats de recherche

Trier par:

ta marseille 12 mai 2023, societe wyptex, ndeg2204444

  • 15/05/2023
  • 17h38

    • TA Marseille 12 mai 2023, societe Wyptex, ndeg 2204444

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Transfert de compétences : la collectivité subrogée doit-elle répondre de préjudices postérieurs ?

  • 15/05/23
  • 17h 00

Une societe titulaire d'un marche public de transport scolaire demande la condamnation du departement de la Haute-Savoie pour manquement a ses obligations contractuelles. Or la loi Notre du 7 aout 2015 a transfere des departements aux regions la...

Validité d’un contrat de concession attribué sans publicité ni mise en concurrence

  • 15/05/23
  • 13h 00

Le juge des referes du TA de Cergy-Pontoise rappelle qu'aux termes de l'article R. 3121-6 du Code de la commande publique, il est possible de conclure un contrat de concession sans publicite ni mise en concurrence en cas d'urgence liee a...

caa bordeaux 25 avril 2023, societe bagelec reunion, 21bx01212

  • 15/05/2023
  • 12h31

    • CAA Bordeaux 25 avril 2023, societe Bagelec Reunion, 21BX01212

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caa de lyon 27 avril 2023, societe aravis voyages, 21ly02820

  • 15/05/2023
  • 12h06

    • CAA de Lyon 27 avril 2023, societe Aravis Voyages, 21LY02820

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Une erreur de calcul de TVA peut rendre l’offre irrégulière

  • 15/05/23
  • 07h 02

Le departement du Gard classe une offre irreguliere a cause d'une erreur de calcul de la TVA. La societe concernee demande au juge du refere precontractuel d'annuler cette decision. Le juge rappelle qu'il est interdit au pouvoir adjudicateur de...

Pas de gré à gré même pour des achats inférieurs à 5 000€

  • 15/05/23
  • 07h 01

Ne pas faire de mise en concurrence dans une procedure sans publicite ni mise en concurrence est mal venu. La Chambre regionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Cote d'Azur y voit meme une irregularite, dans son rapport d'observations "Societe du...

[Interview] Philippe Barré : "Le Code de la commande publique n’est probablement pas vraiment adapté à un achat raisonnable d’assurances"

[Interview] Philippe Barré : "Le Code de la commande publique n’est probablement pas vraiment adapté à un achat raisonnable d’assurances"

Selon Philippe Barre , il y a effectivement un probleme avec les marches publics d'assurance. Rien d'insurmontable, considere le President de la Compagnie Nationale des Services de Conseil en Risques & Assurances (CNSCRA), qui estime que des efforts...

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Pas d’obligation de rédiger un compte-rendu après un "sourcing"

  • 12/05/23
  • 14h 00

Rediger un compte-rendu a la suite d'un "sourcing" est une pratique recommandee (relire "Le sourcing, une pratique achat reservee aux acheteurs aguerris ?"). Mais elle n'est pas obligatoire, selon le Tribunal administratif (TA) de Montreuil. En...

Une demande de précision peut cacher une négociation illégale

  • 12/05/23
  • 07h 02

A l'occasion d'une procedure d'appel d'offres, la collectivite europeenne d'Alsace (CEA) avait demande a la future societe attributaire d'indiquer >. Le juge des referes du TA de Strasbourg rappelle que l'acheteur ne peut negocier avec les...