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28374 Résultats de recherche

Trier par:

Une erreur de calcul de TVA peut rendre l’offre irrégulière

  • 15/05/23
  • 07h 02

Le departement du Gard classe une offre irreguliere a cause d'une erreur de calcul de la TVA. La societe concernee demande au juge du refere precontractuel d'annuler cette decision. Le juge rappelle qu'il est interdit au pouvoir adjudicateur de...

Pas de gré à gré même pour des achats inférieurs à 5 000€

  • 15/05/23
  • 07h 01

Ne pas faire de mise en concurrence dans une procedure sans publicite ni mise en concurrence est mal venu. La Chambre regionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Cote d'Azur y voit meme une irregularite, dans son rapport d'observations "Societe du...

[Interview] Philippe Barré : "Le Code de la commande publique n’est probablement pas vraiment adapté à un achat raisonnable d’assurances"

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Selon Philippe Barre , il y a effectivement un probleme avec les marches publics d'assurance. Rien d'insurmontable, considere le President de la Compagnie Nationale des Services de Conseil en Risques & Assurances (CNSCRA), qui estime que des efforts...

Articles connexes

Pas d’obligation de rédiger un compte-rendu après un "sourcing"

  • 12/05/23
  • 14h 00

Rediger un compte-rendu a la suite d'un "sourcing" est une pratique recommandee (relire "Le sourcing, une pratique achat reservee aux acheteurs aguerris ?"). Mais elle n'est pas obligatoire, selon le Tribunal administratif (TA) de Montreuil. En...

Une demande de précision peut cacher une négociation illégale

  • 12/05/23
  • 07h 02

A l'occasion d'une procedure d'appel d'offres, la collectivite europeenne d'Alsace (CEA) avait demande a la future societe attributaire d'indiquer >. Le juge des referes du TA de Strasbourg rappelle que l'acheteur ne peut negocier avec les...

Projet de loi Industrialisation verte : l’achat durable... "en marche" ?

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N. & A. Lacombe, "Frehel" Belfond 1990 Alain Lambert, pourfendeur insatiable de la loi bavarde, de la logorrhee administrative, de la transposition de directive excessive et de la codification intempestive devrait finir par etre...

Une journée avec… Amandine Domingues : «Négocier avec les entreprises, un art qui m’anime particulièrement !»

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  • Article réservé aux abonnés
  • 12/05/23
  • 07h 00
  • Odile Herbillon

Havraise de naissance, Amandine Domingues dirige depuis 2016 la direction des affaires juridiques et marches de la Communaute urbaine Le Havre Seine Metropole. Apres un master 1 en droit public a la faculte des affaires internationales du Havre, elle...

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Pratiques anticoncurrentielles : précisions du CE sur le point de départ de la prescription

  • 11/05/23
  • 17h 00

Dans cette affaire, la Cour administrative d'appel de Paris avait reconnu plusieurs entreprises et elus coupables d'entente anticoncurrentielle en vue de l'attribution de deux marches publics. Par suite, la CAA de Paris avait retenu le partage des...

ta cergy-pontoise 3 mai 2023, ord., societe paris fast depann sas, ndeg 2305155

  • 11/05/2023
  • 15h26

    • TA Cergy-Pontoise 3 mai 2023, ord., societe Paris Fast Depann SAS, ndeg 2305155

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ce 9 mai 2023, societe eiffage construction et a., ndeg 451817

  • 11/05/2023
  • 13h56

    • CE 9 mai 2023, societe Eiffage Construction et a., ndeg 451817

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