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28379 Résultats de recherche
Une procédure avec négociation acceptée, post décision "Centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia"
- 25/04/23
- 07h 02
Face a un moyen soulevant l'irregularite du recours a la procedure avec negociation, le Tribunal administratif (TA) de La Reunion, dans son ordonnance du 3 mars 2023, ne se refere pas a l'approche donnee par le Conseil d'Etat dans sa decision...
Pas de dérogation aux règles de la commande publique dans un montage « aller – retour »
- 25/04/23
- 07h 01
Recourir a un montage contractuel dit "aller - retour", sous l'egide du code de la commande publique, est toujours possible, d'apres la Chambre regionale des comptes (CRC) Centre-Val de Loire, dans son rapport d'observations "Communaute de...
ta reunion 3 mars 2023 societe softway medical services
- 25/04/2023
- 7h00
La requete de la societe Softway Medical Services est rejetee.
ta martinique 9 mars 2023 sas eiffage genie civil antilles
- 25/04/2023
- 7h00
La communaute d'agglomeration de l'espace sud Martinique est condamnee a verser a la SAS Eiffage genie civil Antilles les interets moratoires.
ta orleans 28 mars 2023 bff bank
- 25/04/2023
- 7h00
Le centre hospitalier Pierre Dezarnaulds de Gien est condamne a verser a la societe BFF Bank une somme de 1 762,08 euros au titre des interets moratoires. Cette somme produira interets au taux legal a compter du 10 fevrier 2023.
Echapper au paiement des intérêts moratoires… c’est possible !
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Article réservé aux abonnés
- 25/04/23
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Le versement des interets moratoires est obligatoire en cas de retard de paiement de la part de la collectivite publique. Encore que... la regle ne serait pas si inflexible. Deux ordonnances de tribunaux administratifs viennent preciser le regime,...
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- 24/04/23
- 12h 30
En cas de recours subrogatoire exerce par l'assureur subroge dans les droits de son assure contre le tiers debiteur, le juge doit determiner le droit a reparation de l'assure, avant de determiner les droit de l'assureur subroge, qui ne peuvent...
caa nantes 21 avril 2023, communaute d'agglomeration golfe du morbihan - vannes agglomeration
- 24/04/2023
- 11h34
CAA Nantes 21 avril 2023, communaute d'agglomeration Golfe du Morbihan - Vannes Agglomeration
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