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[Tribune] La caractérisation des offres irrégulières devant le juge du référé précontractuel

[Tribune] La caractérisation des offres irrégulières devant le juge du référé précontractuel

  • Article réservé aux abonnés
  • 20/04/23
  • 07h 00
  • Katia Buchet

Katia Buchet, avocat en droit public des affaires, revient sur une decision rendue par le Tribunal administratif de Marseille le 30 mars dernier particulierement eclairante sur les chances de succes d'un refere precontractuel introduit par un...

Précisions du Conseil d'Etat sur le calcul des pénalités dues par le membre d'un groupement

  • 19/04/23
  • 11h 00

Le Conseil d'Etat rappelle que, saisi d'un litige entre les parties a un contrat de la commande publique, >. En l'espece, il s'agissait d'une convention a laquelle le maitre d'ouvrage etait partie et qui fixait la part revenant a chaque membre...

Une offre ouverte avant la DLRO n'entache pas nécessairement la procédure de manquements

  • 19/04/23
  • 07h 02

La Societe des eaux de Marseille demande au juge des referes du tribunal administratif de Toulon d'annuler la procedure de mise en concurrence pour l'attribution d'une concession de service public menee par la Communaute d'Agglomeration Sud Sainte...

Les intérêts moratoires sont de droit !

  • 19/04/23
  • 07h 01

Les interets moratoires sont de droit pour le titulaire d'un marche public en cas de retard de paiement ! assene la Chambre regionale des comptes (CRC) Ile-de-France, dans son rapport d'observations "Commune de Thiais". La ville ne serait pas dans...

La vie après les Trophées de la commande publique (2/3) : ce qui a changé dans la vie des Lauréats

La vie après les Trophées de la commande publique (2/3) : ce qui a changé dans la vie des Lauréats

Leur vie a-t-elle vraiment change depuis qu'ils ont souleve un Trophee de la Commande Publique, ou n'est-ce qu'un bibelot de plus pose sur leur bureau, entre la gondole en plastique dore ramenee de Venise et la tour Eiffel qui neige lorsqu'on la...

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ta rennes 14 avril 2023, societe chantiers piriou et societe mauric, ndeg2301645

  • 18/04/2023
  • 16h04

    • Tribunal administratif de Rennes 14 avril 2023, societe Chantiers Piriou et societe Mauric, ndeg2301645

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caa paris 14 avril 2023, societe boyer, ndeg20pa01615

  • 18/04/2023
  • 14h15

    • CAA Paris 14 avril 2023, societe Boyer, ndeg20PA01615

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ta marseille 30 mars 2923, sas assistance tech nique conformite, ord. ndeg 2302427

  • 18/04/2023
  • 10h21

    • La caracterisation des offres irregulieres n'est pas aisee et demeure encore un exercice delicat susceptible de remettre en cause la regularite de la procedure de passation d'un marche public. C'est ce qu'illustre l'affaire recemment jugee par le...

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DSP à une SEM actionnaire du concédant : l’impartialité ne doit pas être bafouée

  • 18/04/23
  • 07h 02

Une delegation de service public (DSP) peut etre attribuee a une societe d'economie mixte locale dont l'autorite concedante est actionnaire... mais sous certaines conditions. Il est essentiel que la procedure garantisse l'egalite de traitement...

Une demande de précisions proroge la durée de validité des offres

  • 18/04/23
  • 07h 01

Dans le cadre d'une consultation en vue de la conclusion d'un marche public de travaux, le reglement de consultation precisait que le delai de validite des offres etait de 120 jours a compter de la date limite de remise des offres, soit jusqu'au...