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28384 Résultats de recherche

Trier par:

ta rouen 27 decembre 2022, commune de canteleu, ndeg 2002638

  • 30/03/2023
  • 16h50

    • TA de Rouen juge que, lorsque de nouveaux desordres sont constates au dela de l'expiration du delai de dix ans, le maitre d'ouvrage ne peut en demander la reparation au titre de la responsabilite decennale des constructeurs que si ces desordres,...

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ta rouen 7 decembre 2022, societes guintoli et a., ndeg 2004108

  • 30/03/2023
  • 16h31

    • Des lors, si le retard de paiement du solde du marche au regard de la date fixee par la transaction est susceptible d'entrainer l'application d'interets au taux legal, il ne peut donner lieu a l'application d'interets moratoires fixes...

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ta lille 30 septembre 2022, commune de calais, ndeg 2002217

  • 30/03/2023
  • 16h01

    • Ces desordres engagent donc la responsabilite decennale du constructeur qui a realise les travaux en cause.

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Ajout de sous-critères en cours de procédure : c’est un manque de transparence

  • 30/03/23
  • 07h 03

Le Tribunal administratif de Rouen rappelle que lorsque le pouvoir adjudicateur decide d'utiliser des sous-criteres ponderes ou hierarchises, >. En l'espece, le syndicat intercommunal de production et d'adduction d'eau potable (SIAEP) du Lieuvin...

Le sourcing, une pratique achat réservée aux acheteurs aguerris ?

  • 30/03/23
  • 07h 02

Bien que les acheteurs publics soient incites a faire du sourcing avant de proceder a un achat, cette technique n'est pas recommandee pour tous les pouvoirs adjudicateurs. C'est une pratique qui necessite un savoir-faire, considere la Chambre...

L’arbitraire se cache dans la méthode de notation des offres des soumissionnaires

L’arbitraire se cache dans la méthode de notation des offres des soumissionnaires

  • Article réservé aux abonnés
  • 30/03/23
  • 07h 01
  • Mathieu Laugier

Les methodes dites > de notation des offres des soumissionnaires a un marche public sont susceptibles de conduire a une denaturation de la ponderation des criteres et a fausser les regles du jeu de l'attribution. Au-dela du debat juridique, c'est...

Articles connexes

[Tribune] " Une PSE bien définie est inattaquable !"

[Tribune] " Une PSE bien définie est inattaquable !"

  • Article réservé aux abonnés
  • 30/03/23
  • 07h 00
  • Jérôme André

S'il y a une specificite passee sous silence dans la litterature sur les marches publics, c'est bien l'absence de regime juridique de la "Prestation Supplementaire Eventuelle"(PSE), constate Jerome Andre. Et pourtant, >

Articles connexes

caa toulouse 21 mars 2023, societe michelier, req. ndeg 20tl01960

  • 29/03/2023
  • 15h46

    • Le tribunal administratif a donc meconnu le caractere solidaire de la responsabilite decennale des constructeurs.

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caa nantes 24 mars 2023, societe construction generale rennaise, req. ndeg22nt00158

  • 29/03/2023
  • 14h30

    • La Cour affirme donc que le caractere definitif du decompte fait obstacle a ce que le maitre d'ouvrage reclame a la societe CGR, au titre de sa responsabilite contractuelle, des sommes dont il n'est pas fait etat dans ce decompte.

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Marchés publics d’assurances des collectivités territoriales : trop d’appels d’offre sans réponse

  • 29/03/23
  • 12h 40

Le depute Didier Marie (Seine-Maritime - SER) interpelle a l'oral le Gouvernement et l'alerte sur la desaffection du marche des collectivites pour les assureurs. Il explique que les maires rencontrent des difficultes dans leurs recherches d'un...