
Bilan de la loi Sapin II : ce qu’en dit Anticor
Anticor rend compte de sa participation aux travaux de la mission d’évaluation de la loi Sapin II (relire "Corruption : la loi Sapin 2 passe au banc d’évaluation"). A cette occasion, l’association a souligné que la législation sur les lanceurs d’alerte « ne réalise qu’une avancée : trop d’exigences interdisent leur protection effective ».
Anticor regrette aussi la modestie des avancées relatives aux groupes d’intérêts dans la loi Sapin II : « il ne suffit pas de connaître les lobbies. Il faut aussi savoir qui influence qui et, pour cela organiser une traçabilité des interventions par l’empreinte normative ».
Anticor exprime sa plus grande réserve à l’égard de la Convention judiciaire d’intérêt public, dont l’extension neutraliserait à terme l’avancée législative du nouveau code pénal de 1994, qui posait pour la première fois le principe de la responsabilité pénale des personnes morale. De plus, cette procédure permet aux entreprises délinquantes d’acheter son innocence. Présentée comme efficace, elle n’a pourtant pas de caractère dissuasif, car il s’agit d’un risque qui peut être provisionné.
A cette occasion, Anticor a aussi exprimé le souhait d’être agréée, non pas par une personnalité politique, mais par une autorité administrative indépendante.
Anticor regrette aussi la modestie des avancées relatives aux groupes d’intérêts dans la loi Sapin II : « il ne suffit pas de connaître les lobbies. Il faut aussi savoir qui influence qui et, pour cela organiser une traçabilité des interventions par l’empreinte normative ».
Anticor exprime sa plus grande réserve à l’égard de la Convention judiciaire d’intérêt public, dont l’extension neutraliserait à terme l’avancée législative du nouveau code pénal de 1994, qui posait pour la première fois le principe de la responsabilité pénale des personnes morale. De plus, cette procédure permet aux entreprises délinquantes d’acheter son innocence. Présentée comme efficace, elle n’a pourtant pas de caractère dissuasif, car il s’agit d’un risque qui peut être provisionné.
A cette occasion, Anticor a aussi exprimé le souhait d’être agréée, non pas par une personnalité politique, mais par une autorité administrative indépendante.
Lire la contribution d’Anticor
Relire sur achatpublic.info :
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- "[Tribune] L’Europe à la rescousse des lanceurs d’alerte"
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- "Concession : Anticor porte plainte pour favoritisme dans l’affaire de la Tour Triangle"
- "Lanceurs d’alerte : pas de pitié pour les acheteurs !"
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