
Comme un message : un décret « Label anti-gaspillage », le jour du réveillon de Noël
Le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 détermine les modalités d'application du label national "anti-gaspillage alimentaire" nstitué par l'article 33 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il s'agit de réduire le gaspillage alimentaire et de contribuer aux objectifs de réduction nationaux prévus à l'article L . 541-1 du code de l'environnement visant à réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.
Toute personne morale de droit public ou de droit privé qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire définis au 10° de l'article L. 541-1 peut bénéficier du label “anti-gaspillage alimentaire”. Ce label garantit que ses titulaires respectent les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux afférents.
Pour obtenir ce label, il faudra demander à un organisme certificateur sélectionné d'évaluer sa démarche au regard des exigences du référentiel. Seront mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'environnement :
Toute personne morale de droit public ou de droit privé qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire définis au 10° de l'article L. 541-1 peut bénéficier du label “anti-gaspillage alimentaire”. Ce label garantit que ses titulaires respectent les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux afférents.
Pour obtenir ce label, il faudra demander à un organisme certificateur sélectionné d'évaluer sa démarche au regard des exigences du référentiel. Seront mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'environnement :
- le référentiel et ses déclinaisons par secteur d'activité ;
- le règlement d'usage de la marque qui matérialise la labellisation “anti-gaspillage alimentaire” ;
- la liste des organismes certificateurs sélectionnés pour délivrer le label ;
- la liste à jour des personnes morales labellisées.
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