En période de crise, de quelles latitudes dispose le maire en matière de commande publique ?

Brève
  • 22/04/2020
partager :

Le Sénat a mis en ligne sur son site une Foire aux questions pour assister les élus et leurs équipes municipales. L’une des questions concerne la possibilité pour un maire de signer une commande au-delà de la délégation de signature. La réponse du Sénat, datée du 30 mars 2020, est négative : un maire ne peut pas engager une dépense pour un montant supérieur au plafond de sa délégation de signature par le conseil municipal : « En dépit des circonstances actuelles, une t

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.